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Conditions Commerciales Modulr Finances B.V.

CONTEXTE

Modulr Finance B.V. («Modulr») est un fournisseur de Produits Modulr (tel que décrit par la Plateforme Partenaire), qui comprend la fourniture d’un compte en monnaie électronique et des services de paiement connexes. Les présentes Conditions commerciales du Client Introduit régissent les Produits Modulr que Modulr accepte de fournir au Client Introduit. Les Conditions supplémentaires mettent à jour les présentes Conditions commerciales du Client Introduit en ce qui concerne l’utilisation des Produits Modulr dans la juridiction spécifique à laquelle les conditions supplémentaires s’appliquent.

Les présentes Conditions commerciales du Client Introduits, telles que mises à jour par les Conditions supplémentaires, le cas échéant, ainsi que les Conditions générales du Compte Modulr énoncées dans les Annexes (le cas échéant), énoncent les conditions selon lesquelles les Produits Modulr sont fournis et constituent le « Contrat » entre Modulr et le Client Introduit.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

  1. Interprétation
  2. Dans les présentes Conditions générales d’utilisation du client : (a) une référence à une clause est une référence à une clause dans les présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; (b) les titres sont fournis en tant que référence uniquement et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; (c) le singulier inclut le pluriel et vice versa ; (d) une référence à une personne inclut une personne physique, personne morale ou non constituée (ayant ou non une personnalité morale distincte) et les représentants personnels de cette personne, successeurs et ayants droit autorisés ; (e) une référence à une partie inclura ses représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés ; (f) tous les termes définis sont décrits dans les Conditions générales du Compte Modulr jointes aux présentes Conditions commerciales du Client Introduit ; et (g) la référence à une loi ou à une disposition statutaire est une référence à celle-ci telle que modifiée, prolongée ou réadoptée de temps à autre.
  1. Produits Modulr
  2. Les Produits Modulr à votre disposition peuvent varier en fonction des produits et services sélectionnés par la Plateforme Partenaire. Cela inclut, sans s’y limiter, la réception et la création de comptes pour les transferts de compte, les cartes physiques et virtuelles, les services d’information de compte et les services d’initiation de paiement.
  3. Modulr mettra à la disposition du Client Introduit les Produits Modulr qui sont fournis à la Plateforme partenaire et tels que décrits par la Plateforme partenaire dans le processus de candidature.
  4. Le Client Introduit accepte que la Plateforme partenaire fournisse toutes ces informations à Modulr qui vérifiera l’identité du Client Introduit et, le cas échéant, de ses administrateurs, représentants, bénéficiaires effectifs et Utilisateurs autorisés, conformément à la loi.
  5. Le Client Introduit reconnaît qu’une recherche dans les registres publics disponibles peut avoir lieu à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB/FT ») sur les personnes énumérées à la clause 2.3 ci-dessus.
  6. Le Client Introduit reconnaît que les personnes mentionnées à la clause 2.3 ci-dessus peuvent avoir accès à leurs données à caractère personnel par des tiers conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur le site Web aux fins spécifiques de LCB/FT, de vérification d’identité et de prévention de la fraude.  
  7. Le Compte est fourni par Modulr au Client Introduit conformément aux Conditions Générales du Compte Modulr. Les Produits Modulr fournis au Client Introduit en vertu du présent Contrat sont destinés à l’usage exclusif du Client Introduit.  
  8. Le Client Introduit peut utiliser le Compte et les Cartes (le cas échéant) pour effectuer des Transactions selon les conditions générales énoncées dans les Conditions générales du Compte Modulr. Un enregistrement de toutes les Transactions relatives au Compte peut être consulté sur le Site Web ou accessible via la Plateforme partenaire (le cas échéant).  
  9. Le Client Introduit doit rapidement informer le Service client dès qu’il prend connaissance de la perte, du vol ou de la compromission des informations de connexion et de sécurité permettant l’accès à ses Produits Modulr.
  10. Modulr peut de temps à autre effectuer des vérifications supplémentaires sur le Client Introduit, et le cas échéant, sur l’identité de ses administrateurs, représentants, Utilisateurs autorisés, bénéficiaires effectifs et la nature de son activité conformément à sa Procédure de diligence raisonnable et conformément à la loi. Modulr peut contacter le Client Introduit ou la Plateforme partenaire (le cas échéant) à ces fins. Le Client Introduit accepte de fournir les informations nécessaires et convient que le manquement à les fournir sera considéré comme une violation substantielle du contrat et pourra entraîner la résiliation par Modulr (i) de la fourniture des Produits Modulr comme indiqué à la clause 7.4, (ii) la résiliation des accords pertinents conclus avec le Client Introduit et/ou (iii) l’adoption de toute mesure supplémentaire requise par les lois et ses politiques internes.
  11. Le Client Introduit devra se conformer à toutes les lois et réglementations applicables au Client Introduit. Tout manquement à se conformer à la législation ou à la réglementation en vigueur sera considéré comme une violation substantielle du Contrat et pourra entraîner (i) l’interruption de la fourniture des Produits Modulr conformément à la clause 6.4, (ii) la résiliation des accords pertinents conclus avec le Client Introduit et/ou (iii) l’adoption de toute mesure supplémentaire requise par les lois et ses politiques internes.
  12. Le Client Introduit mettra en œuvre, le cas échéant, les recommandations de sécurité raisonnables de Modulr qu’il notifie au Client Introduit de temps à autre.
  13. Pour plus de clarté, aucun frais d’abonnement ou de transaction n’est payable par le Client Introduit directement à Modulr pour les Produits Modulr en vertu du présent Contrat, bien que d’autres frais relatifs à l’utilisation des Produits Modulr puissent être appliqués comme indiqué dans le présent Contrat.
  14. Utilisateurs autorisés
  15. L’accès aux Produits Modulr est limité aux personnes qui ont été désignées par le Client Introduit comme Utilisateurs autorisés.  
  16. Le Client Introduit doit informer Modulr de toutes les personnes qu’il souhaite être un Utilisateur autorisé.
  17. Chaque Utilisateur autorisé est autorisé à accéder aux Produits Modulr et à les utiliser conformément aux présentes Conditions commerciales du Client Introduit.  
  18. Le Client Introduit sera responsable de la formation de ses Utilisateurs Autorisés à l’utilisation appropriée des Produits Modulr.
  19. Le Client Introduit veillera à ce que ses Utilisateurs Autorisés ;
  20. Prennent toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les identifiants d’accès au Produit Modulr, y compris les informations de connexion au Site Web, le cas échéant, sont tenus confidentiels pour chaque Utilisateur autorisé ; et
  21. Ne partagent aucune information qui permettrait à une autre partie d’accéder au Compte Modulr du Client Introduit.
  22. Le Client Introduit reconnaît et accepte que chaque Utilisateur Autorisé est autorisé par le Client Introduit à agir en son nom. Modulr considérera toute instruction donnée par un Utilisateur Agréé comme une instruction donnée par le Client Introduit.
  23. Le Client Introduit sera responsable de la notification en temps opportun à Modulr de toute révocation de l’accès de l’Utilisateur autorisé et sera responsable des Transactions effectuées, des frais encourus et de l’utilisation des Produits Modulr par un Utilisateur autorisé jusqu’à ce que Modulr ait eu deux (2) Jours ouvrables complets pour agir sur toute notification reçue. La présente clause ne s’appliquera pas aux Clients Introduits accédant aux Produits Modulr via la Plateforme Partenaire.  
  24. Lorsque le Client Introduit accède aux Produits Modulr via une Plateforme partenaire, cette Plateforme partenaire sera considérée comme l’Utilisateur autorisé.  Dans ce cas, si des Utilisateurs autorisés supplémentaires sont requis, ils doivent être demandés par la Plateforme partenaire. L’utilisation d’une Plateforme Partenaire pour accéder aux Produits Modulr par le Client Introduit est détaillée ci-dessous.
  1. Accès aux produits Modulr via une plateforme partenaire
  2. Dans le cas où le Client Introduit utilise une Plateforme partenaire pour accéder aux Produits Modulr, le Client Introduit accepte et autorise la Plateforme partenaire à demander à Modulr d’accéder aux Produits Modulr et de les utiliser pour le compte du Client Introduit, ce qui inclut, sans s’y limiter, la réalisation de Transactions, la consultation et la récupération des données de Transaction, l’initiation de remboursements et la fermeture du Compte.
  3. Le Client Introduit reconnaît et convient que Modulr n’aura aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la performance, la disponibilité ou la qualité de toute Plateforme partenaire.
  4. Le Client Introduit reconnaît et accepte ce qui suit :
  5. il doit s’assurer que son Contrat de Plateforme Partenaire accorde à la Plateforme Partenaire toutes les autorisations nécessaires pour exploiter le Compte pour le compte du Client Introduit ;
  6. la Plateforme Partenaire se verra accorder un accès complet pour exploiter le Compte du Client Introduit en tant qu’Utilisateur Agréé du Client Introduit ;
  7. il est responsable du suivi des activités de la Plateforme Partenaire sur son Compte.  Toute question relative à ces activités sera soulevée directement auprès de la Plateforme Partenaire et réglée entre la Plateforme Partenaire et le Client Introduit ;
  8. le Client Introduit n’a aucun recours contre Modulr pour tout acte ou omission de la Plateforme Partenaire concernant son Compte ;
  9. le Client Introduit comprend qu’il ne peut accéder à son Compte que pour effectuer des Transactions, examiner les Transactions effectuées ou utiliser autrement les Produits Modulr par le biais du service fourni par la Plateforme partenaire ; et
  10. il n’utilisera le Compte qu’aux fins énoncées dans le Contrat de plateforme partenaire.  
  11. Dès réception de la notification par Modulr de la part de la Plateforme partenaire indiquant qu’elle souhaite résilier le présent Contrat, le présent Contrat prendra fin.  Tous les fonds du Compte du Client Introduit seront restitués conformément à la clause 6.7 ci-dessous et aux conditions générales du Compte Modulr.
  12. Si le Client Introduit a une plainte concernant le Compte Modulr ou d’autres Produits Modulr, cette plainte sera déposée directement sur la Plateforme partenaire, qui la traitera conformément à la Politique de Modulr en matière de plaintes, dont une copie est disponible sur demande auprès de la Plateforme partenaire et sur le Site Web.
  1. Réclamations et services à la clientèle
  2. Si le Client Introduit a besoin d’une assistance de service à la clientèle ou a une réclamation ou une réclamation liée à des Produits Modulr, il doit en premier lieu contacter la Plateforme partenaire aux coordonnées fournies par la Plateforme partenaire. Si le Client Introduit a une réclamation ou une réclamation pour des services et produits autres que les Produits Modulr, fournis par la Plateforme partenaire, celle-ci doit être soumise uniquement à la Plateforme partenaire.
  3. Rien n’exclut le droit du Client Introduit de contacter le Service client de Modulr s’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de la part de la Plateforme partenaire ou s’il existe un problème nécessitant une attention immédiate de Modulr concernant les Produits Modulr, par exemple, et sans limitation, une suspicion de fraude relative à un Compte ou, le cas échéant, à une Carte. À ces fins, le Client Introduit peut contacter le service client de Modulr en utilisant les coordonnées ci-dessous :
  4. Adresse : Strawinskylaan 4117, Amsterdam, 1077 ZX, Pays-Bas.
  5. E-mail : europesupport@modulrfinance.com
  6. Le Service Client est tenu de traiter et de résoudre les réclamations et réclamations présentées par le Client Introduit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception.  Dans des circonstances exceptionnelles où le Service Client n’est pas en mesure de répondre intégralement à la plainte ou réclamation du Client Introduit, il en informera le Client Introduit en indiquant ses raisons et le délai dans lequel le Client Introduit recevra une réponse complète, qui en tout état de cause sera dans un délai de trente jours.
  7. Après avoir épuisé le canal du Service client, le Client Introduit peut déposer sa réclamation ou plainte auprès de The Netherlands Bank (De Nederlandsche Bank) située à Spaklerweg 4, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas, à tout moment par écrit ou par courrier postal à Postbus 98, 1000 AB, Amsterdam, Pays-Bas.
  8. En plus du point 5.4 ci-dessus, le Client Introduit est en mesure de déposer une plainte auprès du Financial Services Complaints Institute (KIFID), Koningin Julianaplein 10, 2595 AA Den Haag, Téléphone : +31 70 333 8 999, Site Web : www.kifid.nl.
  9. La Commission européenne a lancé une plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Cette plateforme peut être utilisée par un consommateur pour le règlement extrajudiciaire d’un litige découlant de contrats en ligne avec une société établie dans l’UE.
  10. Généralement, lorsqu’un Client Introduit contacte le Service client de Modulr, des informations peuvent être demandées au Client Introduit, y compris, mais sans s’y limiter, ses Utilisateurs autorisés, Détenteurs de carte ou informations sur la Transaction afin qu’il puisse vérifier l’identité d’un Utilisateur autorisé, du Détenteur de carte et/ou des Produits Modulr fournis audit Client Introduit.
  11. Toute information communiquée par le Client Introduit restera strictement confidentielle.  Lorsque ces informations sont fournies en lien avec un service fourni par un tiers ou la Plateforme partenaire, les informations du Client Introduit ne seront utilisées que conformément aux instructions dudit tiers ou de la Plateforme partenaire et uniquement dans le but de fournir des Services client au Client Introduit pour le compte dudit tiers ou de la Plateforme partenaire.
  12. Dans le cadre de l’engagement de Modulr à fournir un service à la clientèle de qualité, ses responsables surveillent périodiquement les communications téléphoniques entre ses employés et les Clients introduits pour s’assurer que les normes de service de haute qualité de Modulr sont maintenues. Le Client Introduit consent à une telle surveillance et à un tel enregistrement des communications téléphoniques et s’engage à informer ses Utilisateurs Autorisés de cette pratique.  
  1. Durée et résiliation
  2. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Client Introduit recevra la confirmation de Modulr ou de la Plateforme partenaire (le cas échéant) de sa demande réussie pour les Produits Modulr et se poursuivra jusqu’à sa résiliation par le Client Introduit, la Plateforme partenaire (si elle agit au nom du Client Introduit) ou Modulr.
  3. Le Client Introduit ou la Plateforme Partenaire (le cas échéant) peut résilier le présent Contrat immédiatement en en informant le Service Client par écrit par courrier postal ou par e-mail.
  4. Modulr peut résilier le présent Contrat et clôturer le ou les Compte(s) du Client Introduit en fournissant au Client Introduit un préavis d’au moins deux mois.  
  5. Modulr peut suspendre ou résilier le présent Contrat immédiatement si, pour quelque raison que ce soit, le Client Introduit (i) n’est pas en mesure de respecter les Procédures de diligence raisonnable, (ii) en cas de violation du présent Contrat, (iii) a fourni faux, inexact, des informations incomplètes ou trompeuses, (iv) s’est livré à des activités frauduleuses, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou toute autre activité illégale ou nous avons des soupçons raisonnables à cet égard ou (v) Modulr est tenu de le faire en vertu de toute loi ou réglementation applicable ou sur instruction de toute réglementation, les forces de l’ordre ou toute autre autorité compétente.  Modulr informera le Client Introduit dès que possible, sauf si la loi l’interdit, de ladite suspension ou résiliation du Contrat.
  6. Le présent Contrat sera automatiquement résilié lorsque tous les Comptes du Client Introduit seront clôturés (pour quelque raison que ce soit). Le Client Introduit recevra une notification de la part de la Plateforme Partenaire avant la résiliation du Contrat.
  7. Modulr peut résilier ou suspendre le présent Contrat en tout ou en partie immédiatement en adressant un avis écrit au Client Introduit si Modulr cesse de fournir des Cartes conformément aux dispositions de l’Annexe 1.
  8. À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, tout solde restant sur le ou les Compte(s) du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément aux Conditions générales du Compte Modulr.  Le Client Introduit paiera immédiatement tous les frais dus (le cas échéant) en vertu du présent Contrat et, en cas de solde négatif sur un Compte, remboursera à Modulr ce montant égal au solde négatif.
  9. Propriété intellectuelle
  10. Le Client Introduit reconnaît que tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits Modulr sont détenus par Modulr ou fournis sous licence à Modulr.  Modulr accorde au Client Introduit une licence non exclusive et libre de redevances pendant la durée du présent Contrat pour accéder aux Produits Modulr et les utiliser uniquement aux fins prévues par le présent Contrat.
  11. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait avoir pour effet de créer ou de transférer un Droit de propriété intellectuelle au Client Introduit.
  1. Force majeure
  2. Modulr ne sera pas responsable de l’inexécution ou du défaut de fourniture d’une partie des Produits Modulr survenant à la suite d’événements qui échappent au contrôle raisonnable de Modulr, par exemple, mais sans s’y limiter, incendie, des télécommunications ou une panne d’Internet, défaillance du service public, panne de courant, défaillance de l’équipement, le conflit de l’emploi, émeute, guerre, attaque terroriste, la non-exécution de fournisseurs tiers, les catastrophes naturelles telles que les dommages causés par la tempête ou l’éclair, ou d’autres causes sur lesquelles Modulr n’a aucun contrôle raisonnable.
  1. Transfert de mission et sous-traitance
  2. Les Produits Modulr fournis au Client Introduit sont personnels au Client Introduit.  Le Client Introduit ne peut ni nover, ni céder ou autrement transférer le présent Contrat, aucun intérêt ou droit en vertu du présent Contrat (en tout ou partie) sans le consentement écrit préalable de Modulr. La présente clause aura un effet exclusif (goederenrechtelijke werking).
  3. Le Client Introduit accepte que Modulr puisse, à sa seule discrétion, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations ou déléguer tout devoir d’exécution énoncé dans les documents formant le présent Contrat. Modulr peut sous-traiter l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.
  4. En cas de transfert du présent Contrat par Modulr à un autre prestataire, Modulr notifiera le Client Introduit au plus tard deux mois avant le transfert proposé ; si le Client Introduit ne souhaite pas transférer au nouveau prestataire, le Client Introduit devra notifier par écrit à Modulr son opposition au Service Client.  Dès réception de cette notification, Modulr résiliera le présent Contrat.  Tout solde restant sur le ou les Compte(s) du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément à la procédure de rachat définie dans les Conditions Générales du Compte Modulr.
  1. Responsabilité
  2. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de fraude ou de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence, dans les deux cas, qu’elle soit commise par cette Partie ou ses employés, agents ou sous-traitants.
  3. Modulr ne garantit pas que l’accès et l’utilisation des Produits Modulr seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.
  4. Le Client Introduit reconnaît et convient que Modulr n’est pas responsable envers le Client Introduit de toute perte, la responsabilité ou les dommages subis par le Client Introduit qui résultent de, sont liés à, ou de quelque manière que ce soit sont liés à un contrôle de la fraude, les mesures de restriction, ou d’autres mesures mises en œuvre de temps à autre, y compris comme requis pour la conformité aux exigences légales et réglementaires, sauf si cette perte, la responsabilité ou les dommages sont le résultat direct (i) de la fraude de Modulr, négligence grave ou faute intentionnelle ou (ii) négligence de Modulr dans le cas où le Client Introduit est un Consommateur, en procédant à la mise en œuvre de mesures de contrôle de la fraude ou de restriction d’achat que Modulr a expressément convenu par écrit de se procurer pour le Client Introduit.
  5. Modulr ne sera pas responsable envers le Client Introduit de toute perte ou de tout dommage que le Client Introduit pourrait subir à la suite de tout acte ou omission d’un Utilisateur autorisé ou d’un Titulaire de carte ou de l’utilisation d’un Utilisateur autorisé ou de l’utilisation ou de l’incapacité du Titulaire de carte à utiliser les Produits Modulr.
  6. Le Client Introduit s’engage à indemniser Modulr contre toutes les actions, réclamations, coûts, dommages, demandes, dépenses, responsabilités, pertes et procédures que Modulr encourt directement ou indirectement si le Client Introduit n’est pas un Consommateur ou qui sont intentées à l’encontre de Modulr si le Client Introduit, ou un Utilisateur autorisé, ou un Titulaire de carte a agi de manière frauduleuse, a été négligent ou a mal utilisé un Produit Modulr ou l’un des services fournis en vertu du présent Contrat.
  7. Modulr ne sera en aucun cas responsable des intérêts ou réclamations de tiers concernant les Produits Modulr, sauf si la loi ou la réglementation l’exige.
  1. Rapports
  2. Modulr peut mettre à disposition certaines fonctionnalités de gestion ou autres fonctionnalités de reporting ou d’administration commerciale via le Site Web.  
  3. Modulr peut de temps à autre modifier, remplacer ou retirer tout ou partie de ces rapports sans préavis.
  1. Confidentialité des données
  2. Modulr recueillera et conservera des informations personnelles sur le Client Introduit et chaque Utilisateur autorisé et Titulaire de carte afin de permettre à Modulr de livrer les Produits Modulr, les services qui y sont liés et de traiter toutes les demandes que le Client Introduit pourrait avoir à son sujet et aux fins spécifiques de LCB/FT, de vérification d’identité et de prévention de la fraude comme indiqué à la clause 2 ci-dessus. La collecte et la conservation de ces informations personnelles seront effectuées conformément à la Politique de confidentialité de Modulr disponible sur le Site Web. Modulr est le responsable du traitement des informations personnelles recueillies par Modulr à cette fin.
  3. Si Modulr fait appel à un tiers pour fournir une partie du Produit Modulr qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, alors ce fournisseur sera le propriétaire et le responsable du traitement des informations à caractère personnel qu’il doit recueillir afin d’exploiter le service concerné. L’utilisation des informations personnelles par des prestataires de services tiers sera définie dans leurs conditions générales d’utilisation des services. Modulr traitera, sur instruction dudit prestataire tiers, les données à caractère personnel en son nom, par exemple, pour permettre à Modulr de fournir des Services client au Client Introduit.
  4. Modulr traite les informations personnelles conformément aux lois pertinentes sur la protection des données personnelles.  
  5. Si Modulr transfère les informations du Client Introduit à un tiers dans un pays en dehors de l’Espace économique européen, Modulr s’assurera que le tiers accepte d’appliquer les mêmes niveaux de protection que ceux que Modulr est légalement tenue d’avoir en place lorsque Modulr traite des données à caractère personnel.
  6. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données en contactant : europesupport@modulrfinance.com.  
  7. Pour tout type de plainte concernant la protection des données, les personnes concernées peuvent contacter Modulr ou l’autorité néerlandaise de protection des données : https://www.autoriteitpersoonsgegevens.nl/.
  8. Vous trouverez plus d’informations sur la façon dont Modulr utilise les informations personnelles dans la Politique de confidentialité de Modulr, disponible sur le Site Web.
  1. Modifications du Contrat
  2. Modulr peut amender ou modifier le présent Contrat en donnant un préavis de deux mois au Client Introduit, à moins que Modulr ne soit tenue d’effectuer une telle modification plus tôt en vertu de la loi. Toutes les modifications proposées seront publiées sur le Site Web et communiquées au Client Introduit par d’autres moyens convenus par Modulr avec le Client Introduit, par exemple par e-mail.  Si le Client Introduit accède aux Produits Modulr via une Plateforme partenaire, toutes les notifications seront communiquées via cette Plateforme partenaire.  
  3. Le Client Introduit n’a aucune obligation d’accepter ces modifications proposées par Modulr.

Il sera considéré que Le Client Introduit aura accepté toute modification apportée au présent Contrat que Modulr notifie au Client Introduit, sauf indication contraire du Client Introduit avant que la modification concernée ne prenne effet.  Dans de telles circonstances, Modulr traitera l’avis d’objection du Client Introduit comme une notification indiquant que le Client Introduit souhaite résilier le présent Contrat et l’utilisation immédiate de tous les Produits Modulr. Tous les Comptes du Client Introduit seront clôturés et tout solde restant sur le Compte du Client Introduit sera restitué au Client Introduit conformément à la procédure de rachat définie dans les Conditions Générales du Compte Modulr.   Dans de telles circonstances, le Client Introduit ne sera pas facturé de frais pour la clôture du Compte et le remboursement de tout solde.

  1. Généralités
  2. Dans les présentes Conditions Commerciales du Client Introduit, les titres sont fournis à titre de commodité uniquement et n’affecteront pas l’interprétation des présentes Conditions Commerciales du Client Introduit.  
  3. Tout retard ou manquement de Modulr à exercer un droit ou recours en vertu du présent Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou n’empêchera pas Modulr d’exercer ses droits à tout moment ultérieur.
  4. Dans le cas où une partie du présent Contrat est jugée non exécutoire, cela n’affectera pas le reste du Contrat qui restera pleinement en vigueur.
  5. Le Client Introduit demeurera responsable du respect du présent Contrat jusqu’à ce que son ou ses Compte(s) soient clôturés (pour quelque raison que ce soit) et que toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat aient été payées en totalité.
  6. Le présent Contrat est rédigé et disponible en français, et dans certaines autres langues de l’UE/EEE de temps à autre, et toute correspondance avec le Client Introduit peut être en anglais, sauf indication contraire dans l’une des Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat dans les différentes langues, la version anglaise prévaudra.
  7. Exclusion des dispositions légales pertinentes : les dispositions suivantes du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas dans la relation entre Modulr et le Client Introduit : articles 7 :516, 7 :517, 7 :518 et 7 :519, article 7 :520(1), article 7 :522(3), article 7 :527, articles 7 :529 à 7 :531, article 7 :534 et articles 7 :543, 7 :544 et 7 :545 du Code civil néerlandais et toute législation en vertu de et/ou sur la base de ces articles. Par ailleurs, s’ils ne sont pas déjà couverts par les articles mentionnés dans la phrase précédente, les règles relatives à la fourniture d’informations dans le Décret de surveillance de la conduite du marché (institutions financières) (Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft) qui suit le Titre III PSD2 ne s’appliquent pas. Ce qui précède contient l’exclusion des dispositions pertinentes de la PSD2 telles que mises en œuvre dans la législation néerlandaise. Par conséquent, toutes les règles concernant le contenu et la fourniture des informations requises par le Titre III de PSD2 et les dispositions suivantes du Titre IV de la PSD2 ne s’appliquent pas au présent Contrat : article 62(1), article 64(3), article 72, article 74, article 76, article 77, article 80 et article 89 de la PSD2 et toutes les législations en vertu et/ou basées sur ces articles. La présente clause ne s’appliquera pas si le Client Introduit est un Consommateur
  8. Le présent Contrat, ainsi que toute obligation contractuelle et non contractuelle en vertu des présentes, est régi par les lois des Pays-Bas. Il est reconnu que la présente clause 14.7 ne prive pas un Client Introduit qui est un Consommateur de la protection qui lui est accordée et qui ne peut être dérogée par accord en vertu des lois locales où ce Client Introduit est basé.
  9. Le Client Introduit convient que tout litige en vertu des présentes (y compris les litiges non contractuels) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, à moins que d’autres lieux de juridiction légaux ne s’appliquent, en particulier lorsque le Client Introduit est un Consommateur.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES : FRANCE

En cas de conflit, d’ambiguïté ou de contradiction entre les présentes Conditions supplémentaires et toute autre partie du Contrat, les présentes Conditions supplémentaires prévaudront.

  1. Plaintes et services à la clientèle
  2. Si le Client Introduit a besoin d’une assistance du service client ou a une plainte ou une réclamation liée à des Produits Modulr, il doit en premier lieu contacter la Plateforme partenaire en utilisant les détails fournis par la Plateforme partenaire. Si le Client Introduit a une réclamation ou une réclamation pour des services et produits autres que les Produits Modulr, fournis par la Plateforme partenaire, celle-ci doit être soumise uniquement à la Plateforme partenaire.
  3. Rien n’exclut le droit du Client Introduit de contacter le Service client de Modulr s’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de la part de la Plateforme partenaire ou s’il existe un problème nécessitant une attention immédiate de Modulr concernant les Produits Modulr, par exemple, et sans limitation, une suspicion de fraude relative à un Compte. À ces fins, le Client Introduit peut contacter le service client de Modulr en utilisant les coordonnées ci-dessous :
  4. Adresse : Spaces Saint Lazare, 54 rue de Londres, 75008, Paris, France.
  5. E-mail : europesupport@modulrfinance.com.
  6. Le Service Client est tenu de traiter et de résoudre les réclamations et réclamations présentées par le Client Introduit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception.  Dans des circonstances exceptionnelles où les Services Client ne sont pas en mesure de répondre en totalité à la plainte ou réclamation du Client Introduit, ils en informeront le Client Introduit en donnant ses raisons et le délai dans lequel le Client Introduit recevra une réponse complète, ce qui en tout état de cause sera dans un délai de trente jours.
  7. Un Client Introduit peut également écrire aux établissements suivants avec une réclamation :
  8. Le Mediateur, Earlsfort Terrace, 75422 Paris Cedex 09, France, Téléphone : s.o. Site Web : https://lemediateur.fbf.fr/
  9. Banque de France, 32 Rue Jean Lecanuet, 76005 Rouen, France. Téléphone n/a. Site Web : https://www.banque-france.fr/en.
  10. Confidentialité des données
  11. Pour tout type de réclamation en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent contacter Modulr ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL (https://www.cnil.fr).
  12. Langue
  13. Le présent Contrat est disponible en français et la correspondance peut être en français. En cas de conflit entre les termes du Contrat dans différentes langues, la version anglaise prévaudra.

Informations importantes que vous devez connaître

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’accepter d’utiliser un Compte ou tout service connexe fourni par ou par notre intermédiaire.

Les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions commerciales du Client Introduit constituent l’intégralité de l’accord entre Modulr et vous.

En acceptant les Conditions générales du Compte Modulr, vous acceptez les conditions du Contrat, ou en acceptant d’ouvrir un Compte et/ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous ne comprenez pas quelque chose, veuillez contacter le service client.

3DS - désigne le service EMV 3DS que nous proposons à vous ou à un Titulaire de carte lorsque vous ou un Titulaire de carte effectuez un achat ou passez une commande sur Internet avec votre Carte.

Compte - Le compte de monnaie électronique, également connu sous le nom de Compte Modulr que nous fournissons conformément aux présentes Conditions générales.

Fournisseur de services d’information de compte – désigne un fournisseur de services de paiement tiers qui est autorisé par ou enregistré auprès de De Nederlandsche Bank N.V. ou d’un autre organisme de réglementation européen à fournir des services d’information de compte en ligne, qui, avec votre autorisation, pourra accéder à certaines informations de compte en ligne sur un ou plusieurs comptes de paiement que vous détenez pour vous donner une vue consolidée de vos comptes de paiement.

Limites de compte – toute limite qui s’applique à votre Compte et/ou à votre Carte, telle que le solde maximum du compte, et les limites sur la réception et l’envoi de paiements à partir de votre Compte comme indiqué au paragraphe 2.

Gestionnaire de compte - Les personnes choisies par le Propriétaire du compte pour être responsables de la gestion du Compte, également appelé « Utilisateur autorisé ».

Propriétaire du compte – L’entité légalement responsable d’un compte.

Contrat - L’accord pour votre Compte constitué des présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions générales du Client Introduit (et les Conditions supplémentaires) auxquelles les présentes Conditions générales constituent l’Annexe, qui constituent ensemble l’intégralité de l’accord entre vous et Modulr.

Interface de programmation d’application (API) – désigne les interfaces fournies par Modulr au Client Introduit (et à la Plateforme partenaire pour le compte du Client Introduit) pour donner directement des instructions aux Comptes Modulr via la propre application du Client Introduit ou de la Plateforme partenaire.

Politique AML - Politique écrite de Modulr sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, telle que modifiée de temps à autre par Modulr.

Candidat – Client de la Plateforme partenaire qui postule pour les Produits Modulr mais qui n’a pas encore été accepté par Modulr en tant que Client Introduit.

Solde disponible - La valeur des fonds disponibles sur votre compte.

Crédit Bacs – Désigne le crédit Bacs Direct. Un service permettant aux organisations d’effectuer des paiements sur un compte qui prend 3 jours ouvrables pour que les fonds soient compensés.

Jours ouvrables - Du lundi au vendredi entre 9 h 00 et 17 h 00, mais ne comprend pas les jours fériés ou les jours fériés aux Pays-Bas.

Carte – désigne une Carte virtuelle ou une Carte physique.

Détenteur de carte - désigne la personne autorisée à utiliser la Carte physique ou virtuelle qui vous a été délivrée.

Système de carte -Mastercard et/ou Visa ou tout autre réseau de paiement par le biais duquel les Transactions par carte sont traitées et qui peut être mis à votre disposition de temps à autre.

Transaction par carte : désigne une Transaction par carte virtuelle ou une Transaction par carte physique.

CHAPS – le système de paiement automatisé de la chambre de compensation, un service permettant aux organisations d’effectuer des paiements le jour même sur un compte au Royaume-Uni, dans les jours et heures d’ouverture du CHAPS.

Rétrofacturation a le sens qui lui est donné dans l’Annexe 1 des Conditions commerciales du Client Introduit.

Consommateur - désigne une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité ou de sa profession.

Informations confidentielles - toute information (enregistrée ou non sous forme documentaire, ou stockées sur tout disque magnétique ou optique ou mémoire) concernant : l’entreprise, produits, affaires, stratégie, contrats, les relations avec les clients, les pipelines commerciaux, contacts professionnels, clients potentiels, clients existants, modèles commerciaux, la tarification client, systèmes de gestion, méthodes commerciales, plans d’entreprise, de nouvelles opportunités commerciales, projets de recherche et développement, les informations marketing et commerciales, les objectifs et statistiques de vente, les structures de remise, fournisseurs et fournisseurs potentiels, codes sources, inventions de programmes informatiques, savoir-faire, spécifications techniques et autres informations techniques relatives aux produits et services.

Service client - Le centre de contact pour traiter les questions et les réclamations concernant votre Compte ou l’un des services de paiement associés.

Lois sur la protection des données – désigne toutes les lois relatives au traitement des Données à caractère personnel, confidentialité et sécurité, y compris, sans limitation, la Directive européenne sur la protection des données 95/46/CE, la Loi néerlandaise sur la mise en œuvre du RGPD (Uitvoeringswet Algemene Verordening gegevensbescherming) (telle que modifiée de temps à autre) et le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 («RGPD») ainsi que la législation équivalente de toute autre juridiction applicable, la législation déléguée d’autres lois nationales sur la protection des données, et toute autre loi applicable, les réglementations et les codes de conduite approuvés, certifications, scelle ou marque dans toute juridiction pertinente relative au traitement des données à caractère personnel, y compris les opinions, conseils, conseils, les directions, ordonnances et codes de pratique émis ou approuvés par une autorité de contrôle ou le Groupe de travail Article 29 ou le Comité européen de protection des données.

Procédure de diligence raisonnable - Procédures de Modulr pour effectuer une diligence raisonnable sur les Clients introduits afin de se conformer à ses politiques et obligations réglementaires.

Paiement plus rapide - Un service vous permettant d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques en GBP qui sont reçus par la banque destinataire dans les 2 heures, à condition que l’organisation ou la banque destinataire fasse partie du Système de paiements plus rapides.

Informations – Désigne toute information liée à l’organisation, et toute information personnelle liée au Gestionnaire de compte ou au Titulaire de carte.

Droits de propriété intellectuelle – désigne, sans limitation, tous les brevets (y compris les modèles et inventions), marques déposées, marques de service, noms commerciaux, les désignations Internet, y compris les noms de domaine, noms commerciaux, droits d’auteur, les droits de conception, droits de base de données, droits sur ou dans les logiciels informatiques, savoir-faire, secrets commerciaux, les droits sur ou dans les informations confidentielles et tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits ou formes de protection de nature ou d’effet similaire qui peuvent subsister partout dans le monde, qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés, ainsi que toutes les demandes d’enregistrement de, et toute licence d’utilisation, l’un des éléments précédents et la « Propriété intellectuelle » doivent être interprétés en conséquence ;

Client Introduit – Tout client de Modulr, personne morale ou physique, qui a été introduit par la Plateforme Partenaire et dont le compte est exploité par la Plateforme Partenaire sur la base des instructions que la Plateforme Partenaire reçoit du Client Introduit (le cas échéant).

Introduction des Conditions commerciales du Client - Conditions selon lesquelles Modulr fournit les Produits Modulr au Client Introduit.

Commerçant : désigne un commerçant autorisé à accepter les Cartes de la marque du Système de carte.

Micro-entreprise - Une entreprise, définie à la fois comme des personnes physiques engagées dans un commerce ou une entreprise et des personnes morales, qui, à la date de conclusion du contrat de services de paiement, emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros, tel que défini aux articles 1 et 2(1) et (3) de l’annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises.

Conditions générales du Compte Modulr – Le présent contrat, entre Modulr et le Client Introduit, régit les conditions auxquelles le Client Introduit peut utiliser son Compte.

Produits Modulr – ces produits, y compris, mais sans s’y limiter, le Compte décrit par la Plateforme partenaire dans le processus de candidature.

Code d’accès à usage unique – désigne le code d’accès à six chiffres que nous avons envoyé à votre numéro de téléphone portable, par SMS.

Portail en Ligne – désigne l’interface fournie par Modulr pour que le Client Introduit puisse y accéder via l’Internet public, sous réserve d’applicabilité basée sur la relation du Client Introduit avec la Plateforme Partenaire et pouvant être utilisée pour la gestion des comptes.

Plateforme partenaire – Un tiers autorisé par Modulr à présenter et à agir au nom des Clients présentés, et autorisé par vous à agir en tant qu’Utilisateur autorisé.

Contrat de Plateforme Partenaire - un contrat entre le Client Introduit et la Plateforme Partenaire pour la fourniture de divers services, aux termes duquel le Client Introduit souhaite ouvrir un Compte auprès de Modulr à utiliser aux fins et conformément aux conditions énoncées dans le Contrat de Plateforme Partenaire.

Prestataire de services d’initiation de paiement – désigne un prestataire de services de paiement tiers autorisé par ou enregistré auprès de De Nederlandsche Bank N.V. ou d’un autre organisme de réglementation européen à fournir un service en ligne pour initier une Transaction à votre demande sur votre Compte.

Carte physique - désigne un instrument de paiement physique par carte que nous vous avons émis et qui utilise le réseau de paiement du Système de carte, ainsi que toute version ou enregistrement d’un tel instrument de paiement émis stocké sur une application ou une autre plateforme, et qui peut être utilisé pour effectuer des Transactions physiques par carte.

Transaction par carte physique - désigne l’utilisation d’une Carte physique pour effectuer un paiement à un Commerçant.

Régulateur – De Nederlandsche Bank N.V., situé à Spaklerweg 4, 1096 BA Amsterdam, Pays-Bas ou toute autorité, organisme ou personne ayant, ou ayant eu, la responsabilité de la supervision ou de la réglementation de toute activité réglementée ou d’autres services financiers aux Pays-Bas.

SEPA – la zone de paiement unique en euros est la zone où les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, en Europe, que ce soit à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions de base, droits et obligations, quel que soit leur emplacement. Le SEPA est piloté par la Commission européenne et la Banque centrale européenne, entre autres, en tant que composante clé du marché interne de l’UE. Le SEPA sera réputé englober les pays et territoires qui font partie du champ d’application géographique des Plans SEPA, tels qu’ils sont énumérés dans la Liste des Pays du Plan SEPA du CEP, telle que modifiée de temps à autre.

SEPA Credit Transfer - un service vous permettant d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques non urgents en EUR dans SEPA, à condition que l’organisation ou la banque destinataire fasse partie du programme.

SEPA Instant Credit Transfer - un service vous permettant d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques en EUR en temps quasi réel dans le cadre de SEPA, à condition que l’organisation ou la banque destinataire fasse partie du programme.

Transferts SEPA – désigne, ensemble, le Transfert de Crédit SEPA et le Transfert de Crédit instantané SEPA.

SMS – Service de messages courts.

SWIFT – le système mondial de télécommunications financières détenu par les membres, utilisé pour faciliter le transfert sécurisé des messages, y compris les instructions de paiement, entre les institutions financières.

Paiement entrant SWIFT – un paiement entrant (dans les devises pouvant être prises en charge par Modulr de temps à autre) effectué via SWIFT.

Paiement sortant SWIFT – un paiement sortant (dans les devises pouvant être prises en charge par Modulr de temps à autre) effectué via SWIFT.

Paiements SWIFT – désigne, ensemble, les Paiements entrants SWIFT et les Paiements sortants SWIFT (et le Paiement SWIFT doit être interprété en conséquence).

Transaction – tout débit, crédit ou autre ajustement d’un Compte qui affecte le solde des sommes qu’il détient, y compris une Transaction par carte.

TPP (Fournisseur tiers) – désigne un Prestataire de services d’information de compte ou un Prestataire de services d’initiation de paiement.

nous, notre ou Modulr - Modulr Finance B.V., une institution de monnaie électronique, une société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 81852401, dont le siège social est sis Strawinskylaan 4117, Amsterdam, 1077 ZX et qui est réglementée par De Nederlandsche Bank N.V. pour l’émission de monnaie électronique sous le numéro de référence R182870 (le registre public de De Nederlansche Bank qui comprend des prestataires de services de paiement est disponible sur ce lien : https://www.dnb.nl/en/public-register/). Modulr opère par le biais de succursales dans les pays de l’UE suivants :

  • Irlande: Modulr Finance BV Ireland Branch est une succursale officielle de Modulr Finance B.V. enregistrée en Irlande, sous le numéro d’immatriculation 909861, et dont l’adresse enregistrée est 77 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, D02VK60, Irlande ;  
  • France : Modulr Finance, BV, Succursale française, est une succursale officielle de Modulr Finance B.V. en France, dont le siège social est 54 rue de Londres, Paris, 75008, France ; et
  • Espagne : Modulr Finance B.V., Surcursal en Espana, est une succursale officielle de Modulr Finance B.V. en Espagne avec N.I.F. W0255333G et son adresse à Gran Vía de les Corts Catalanes, 583, Barcelone 08011, Espagne.

Carte virtuelle – désigne un instrument de paiement par carte virtuelle composé (entre autres) d’un numéro de compte unique à 16 chiffres qui vous est délivré et qui utilise le réseau de paiement du Système de carte, ainsi que toute version ou enregistrement d’un tel instrument de paiement émis stocké sur une application ou une autre plateforme, et qui peut être utilisé pour effectuer des Transactions par carte virtuelle.

Transaction par carte virtuelle – désigne l’utilisation d’une carte virtuelle pour effectuer un paiement à un commerçant.

Site Web – désigne le portail client auquel les Clients présentés peuvent se connecter afin d’utiliser les Produits Modulr.

vous, votre - le propriétaire du compte, également appelé Client Introduit.

2.1 Des limites peuvent s’appliquer au solde de votre Compte à tout moment, à la valeur maximale d’une Transaction de paiement individuelle, à la valeur maximale de Transaction virtuelle par Carte, à la valeur cumulée maximale de toutes les Transactions de paiement effectuées à partir de votre Compte ou de vos Cartes au cours d’une période donnée, par exemple au cours d’un Jour ouvrable et au nombre maximal de Transactions de paiement effectuées à partir de votre Compte sur une période donnée.  Certains types de transactions par carte peuvent également être désactivés sur vos cartes, comme les retraits d’espèces dans un DAB.

2.2 Les limites et restrictions qui s’appliquent à votre Compte et à votre Carte vous seront communiquées pendant le processus de création du Compte et/ou avant que la Carte ne vous soit émise (le cas échéant).  Ces limites peuvent également changer au fil du temps en fonction de l’utilisation de votre Compte et/ou de votre Carte ; un tel changement vous sera communiqué.  Vous pouvez vérifier les limites à tout moment en contactant le service client. Vous ne devez pas effectuer une demande de transaction de paiement qui dépasse cette valeur.

2.3 De temps à autre, une Transaction par carte peut être autorisée qui dépasse la limite ou la restriction applicable à votre Compte ou à votre Carte, par exemple lorsqu’elle est utilisée dans un environnement hors ligne, par exemple, mais sans s’y limiter, les paiements pour ou pendant le transport (achats en train, en avion, en métro ou à péage). Dans de telles circonstances, un solde négatif peut se produire sur votre Compte.  Dans ce cas, le processus des paragraphes 5.15 à 5.17 inclus s’appliquera.

2.4 Certains Commerçants peuvent exiger la vérification que les fonds détenus sur votre Compte couvriront le montant de la Transaction par Carte et placeront une « pré-autorisation » sur votre Carte. Ce montant ne vous sera pas disponible tant que la Transaction par carte n’aura pas été effectuée ou validée par le Commerçant. La pré-autorisation permet au Commerçant de réclamer et de régler les fonds qui lui sont dus à partir de la Carte dans un délai de 30 jours. Les exemples comprennent, mais sans s’y limiter, les hôtels et les voitures de location. Si les fonds disponibles sur votre Compte sont insuffisants, Modulr doit tout de même effectuer ce règlement, ce qui peut entraîner un solde négatif sur votre Compte. Dans ce cas, le processus des paragraphes 5.15 à 5.17 inclus s’appliquera.

2.5 Pour gérer notre risque, en particulier en ce qui concerne le blanchiment d’argent, la fraude ou les problèmes de sécurité, nous appliquons également des contrôles internes, y compris des limites, à certains types de paiement. Nous les modifions si nécessaire, mais à des fins de sécurité, nous ne les divulguons pas.  

3.1 Votre Compte est un compte en monnaie électronique (et n’est donc pas un compte bancaire traditionnel) et l’argent électronique et toute Carte qui lui est associée vous sont émis par nous. Nous sommes réglementés par De Nederlandsche Bank N.V. pour l’émission d’argent électronique. Vos droits et obligations relatifs à l’utilisation de ce Compte sont soumis aux présentes Conditions générales entre vous et nous.

3.2 Les types de Transactions activés pour votre Compte vous seront expliqués par la Plateforme Partenaire, ou comme nous l’avons activé ultérieurement. Les conditions des présentes Conditions générales du Compte Modulr applicables à des Transactions ou types de paiement spécifiques (par exemple, Cartes) s’appliquent uniquement dans la mesure où ces Transactions ou types de paiement sont activés pour votre Compte.

3.3 Les présentes Conditions générales du Compte Modulr sont écrites et disponibles en anglais, et certaines autres langues de l’UE/EEE de temps à autre et toute correspondance avec le Client Introduit sera en anglais, sauf indication contraire dans l’une quelconque des Conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les conditions des présentes Conditions générales du compte Modulr dans les différentes langues, la version anglaise prévaudra.

3.4 Vous acceptez que nous ou la Plateforme partenaire puissions communiquer avec vous par e-mail ou par téléphone pour émettre des avis ou des informations sur votre Compte et il est donc important que vous vous assuriez de maintenir à jour votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone portable.

3.5 Vous pouvez demander une copie des présentes Conditions générales à tout moment en contactant le Service client.

3.6. En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez que le Système néerlandais de garantie des dépôts ou toute autre assurance parrainée par le gouvernement ne s’applique pas aux fonds détenus sur le Compte.

4.1 Votre Compte sera ouvert en votre nom par la Plateforme Partenaire.  Vous ne pouvez détenir un Compte que tant que vous restez un client approuvé de la Plateforme Partenaire qui vous a fourni les détails de votre compte.

5.1 Votre Compte peut recevoir des virements bancaires et d’autres types de paiement tels qu’ajoutés et notifiés par Modulr de temps à autre. En particulier, le cas échéant, et sans limitation, vous pouvez profiter des Produits Modulr suivants par le biais de votre/vos Compte(s) Modulr :

  • Transfert de crédit SEPA – vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements en euros de valeur supérieure et non urgents dans le cadre du programme SEPA ;
  • SEPA Instant Credit Transfer – vous permet d’envoyer et de recevoir des paiements en euros de valeur inférieure mais urgente dans le cadre du programme SEPA ;
  • Cartes physiques et virtuelles – lorsqu’elles sont mises à votre disposition par la Plateforme partenaire, comme décrit ci-dessus dans la section des définitions ;
  • IBAN locaux – vous permet d’ouvrir un compte avec des IBAN locaux spécifiques au pays ;
  • SWIFT – lorsqu’il est mis à votre disposition par la Plateforme Partenaire, vous permet de recevoir des paiements mondiaux dans diverses devises ; et
  • Les autres services et produits susceptibles d’être modifiés ou ajoutés de temps à autre sur notification du Partenaire Platde et/ou de Modulr.

Sous réserve du paragraphe 5.3, nous créditerons votre Compte lorsque nous recevrons les fonds qui pourraient aller jusqu’à trois Jours ouvrables après le paiement en question, selon la manière dont le paiement a été envoyé.

5.2 Votre Compte peut également recevoir des transferts internes d’autres Comptes Modulr détenus ou contrôlés par la Plateforme Partenaire, qui s’appliquent instantanément.

5.3 Un paiement entrant ne sera pas crédité sur votre Compte si :

5.3.1 le Compte a atteint le Solde maximum du Compte ou les Limites du Compte ; ou

5.3.2 le Compte est bloqué ou résilié ; ou

5.3.3 l’expéditeur a fourni des Détails de compte incorrects/non valides pour votre Compte ; ou

5.3.4 Nous soupçonnons que le paiement est frauduleux.

5.4 Si nous ne sommes pas en mesure de créditer votre Compte pour l’une des raisons du paragraphe 5.3, les fonds pourront être renvoyés à l’expéditeur sans vous en informer au préalable.

5.5 Votre Compte sera configuré et exploité par la Plateforme Partenaire.  Vous acceptez que nous puissions recevoir des instructions de la part de la Plateforme Partenaire concernant le fonctionnement de votre Compte, y compris la création de bénéficiaires et l’instruction de paiements, en votre nom.  Nous déclinons toute responsabilité pour les mesures prises par la Plateforme partenaire si celles-ci ne sont pas liées à votre Compte ou aux Produits Modulr.   Si vous n’êtes pas d’accord avec les mesures prises par la Plate-forme partenaire concernant des questions non liées à votre Compte ou aux Produits Modulr, vous devez en discuter avec la Plate-forme partenaire. Nous sommes également autorisés à prendre des instructions de tout autre Gestionnaire de compte (si elles sont différentes de la Plateforme partenaire) et, en ce qui concerne les Transactions physiques par carte, du Titulaire de carte. Vous êtes responsable de toutes les actions du Gestionnaire de compte et de tout Titulaire de carte en relation avec le Compte et/ou la/les Carte(s).

5.6 Votre Compte peut effectuer des paiements sur des comptes bancaires externes via SEPA Transfer, Faster Payments, SWIFT Payments (s’il est sélectionné en tant que Produit Modulr) et d’autres méthodes telles qu’ajoutées et notifiées de temps à autre par la Plateforme Partenaire. En ce qui concerne les transferts SEPA, Modulr traitera automatiquement les paiements SEPA entrants et sortants via des transferts de crédit instantanés SEPA dans la mesure du possible. Dans le cas où Modulr ne serait pas en mesure de traiter ces paiements via des virements SEPA instantanés, les paiements seront effectués par défaut via des virements SEPA.

5.7  Lorsque les Cartes sont mises à votre disposition, votre Compte peut être utilisé pour financer les Transactions par Carte. Vous ou votre gestionnaire de compte ou votre plateforme partenaire pouvez demander qu’une carte virtuelle ou une carte physique vous soit délivrée via le portail en ligne ou l’API Modulr.

5.8 Lorsqu’une Carte virtuelle ou une Carte physique vous est délivrée, vous pouvez être en mesure d’enregistrer et/ou de stocker les détails de la Carte dans des applications et/ou appareils tiers et d’utiliser ces applications/appareils tiers pour initier des paiements avec votre Carte. Lorsque vous enregistrez votre Carte pour la première fois dans une application/un appareil tiers que nous prenons en charge, il peut vous être demandé de vérifier que vous demandez l’enregistrement de la Carte. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez peut-être pas vous inscrire et utiliser votre Carte via l’application/l’appareil tiers.

5.9 La valeur de toute Transaction par carte, ainsi que les frais et charges applicables, seront déduits de votre Compte une fois que nous aurons reçu la demande d’autorisation du Commerçant.

5.10 Si la Transaction par carte est effectuée dans une devise autre que la devise dans laquelle la Carte est libellée, la Transaction par carte sera convertie dans la devise de la Carte par le Système de carte concerné à un taux fixé par celui-ci le jour où nous recevons les détails de la Transaction par carte. Le taux de change varie tout au long de la journée et n’est pas fixé par nous, mais par le Système de carte concerné. Vous pouvez vérifier le tarif du Système de carte concerné comme suit.

Tarif Mastercard Card Scheme sur : https://www.mastercard.co.uk/en-gb/consumers/get-support/convert-currency.html ;‎

Tarif du programme de carte VISA sur : https://www.visa.co.uk/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html.‎

5.11 Si vous utilisez la Carte pour effectuer un achat en ligne, le Commerçant peut vous demander d’utiliser 3DS. Les cartes physiques sont automatiquement enregistrées pour être utilisées avec 3DS . Lorsque vous utilisez 3DS , vous acceptez que les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation de la Carte :

5.11.1 Vous devez nous fournir votre numéro de téléphone portable avant de pouvoir utiliser 3DS . Vous devez vous assurer que votre téléphone portable peut recevoir des SMS au moment de votre achat.

5.11.2 Lorsque vous utilisez 3DS pour acheter auprès d’un Commerçant participant, un reçu électronique vous sera présenté et le code d’accès à usage unique sera envoyé sur votre téléphone portable.

5.11.3 Sans votre code d’accès à usage unique, vous ne pourrez pas effectuer d’achats auprès des commerçants participants.

5.11.4 Si vous mettez à jour votre numéro de téléphone portable, vous devez nous informer immédiatement de vos nouvelles informations, afin de vous assurer que nos dossiers sont corrects.

5.11.5 Le code d’accès à usage unique est valable pour l’achat pour lequel vous l’avez reçu. Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre code d’accès à usage unique et ne devez le partager avec personne d’autre.

5.11.6 Vous serez responsable de tous les frais ou charges imposés par votre fournisseur de services de téléphonie mobile dans le cadre de votre utilisation de 3DS.

5.12 Une Transaction est réputée autorisée par vous, lorsque vous ou votre Gestionnaire de compte ou Plateforme partenaire :

5.12.1 saisit les informations de sécurité sur le Portail en ligne Modulr pour confirmer qu’une Transaction est autorisée, ou lorsqu’elle est indiquée via l’API Modulr avec les identifiants de sécurité pertinents ;

5.12.2 lorsque vous ou votre Gestionnaire de compte ou Plateforme partenaire soumettez une demande de création d’une Carte virtuelle via le Portail en ligne ou l’API Modulr, vous serez réputé avoir autorisé toute Transaction par Carte virtuelle ultérieure effectuée à l’aide de ladite Carte virtuelle jusqu’à la valeur d’autorisation spécifiée lors de la création de la demande de création de la Carte virtuelle ;

5.12.3 lorsque vous ou le Titulaire de carte (i) saisissez un code PIN ou fournissez tout autre identifiant de sécurité ; (ii) signez un bon de vente ; (iii) fournissez les détails de la Carte physique et/ou fournissez tout autre détail tel que demandé ; (iv) faites glisser la Carte physique sur un lecteur de carte ; ou (v) insérez la Carte physique dans un dispositif de carte ou un DAB ;

5.12.4 lorsque vous donnez des instructions par l’intermédiaire d’un tiers (tel que le destinataire d’un Prestataire de services d’initiation de paiement).

Une fois la Transaction confirmée, nous ne pouvons pas révoquer la Transaction sauf dans les circonstances énoncées au paragraphe 5.13 ci-dessous.    

5.13 Vous pouvez annuler toute Transaction dont la réalisation est convenue à une date ultérieure à la date à laquelle vous l’avez autorisée, à condition que vous nous donniez un avis d’annulation au plus tard à la fermeture des bureaux le Jour ouvrable précédant l’échéance de la Transaction.

5.14 L ’annulation d’une transaction par carte récurrente avec nous n’annulera pas l’accord avec l’organisation que vous payez. Il est de votre responsabilité d’informer l’organisation recueillant le paiement des modifications apportées à vos instructions.

5.15 Si, pour quelque raison que ce soit, un solde négatif survient parce qu’une Transaction est effectuée alors qu’il n’y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte pour cette Transaction, vous devez rembourser le montant du solde négatif immédiatement, sauf si les circonstances décrites aux sections 5.16 et 5.17 s’appliquent. Vous acceptez qu’une fois que nous vous aurons communiqué ce solde négatif, nous vous facturerons le montant du solde négatif et vous devrez le rembourser immédiatement. Nous pouvons déduire le montant du solde négatif de tous les fonds de votre Compte, y compris les fonds chargés ultérieurement. Jusqu’à ce que nous remboursions ce montant de solde négatif, nous pouvons organiser la suspension de votre Compte, y compris votre/vos Carte(s). Nous pouvons également signaler le solde négatif aux agences de référence de crédit.

5.16 Lorsqu’un solde négatif survient en raison d’une erreur de la part d’un Commerçant où la Transaction par carte s’est produite, nous chercherons à récupérer le montant du solde négatif auprès du Commerçant.

5.17 Lorsqu’un solde négatif survient en raison d’une erreur de la part du destinataire du paiement ou de nous-mêmes, nous chercherons à recouvrer le montant du solde négatif auprès de la personne qui a commis l’erreur.

5.18 Le Solde disponible sur votre Compte ne générera aucun intérêt.

5.19 Vous pouvez consulter le solde et l’historique des Transactions de votre Compte à tout moment via l’interface qui vous est fournie par la Plateforme Partenaire ou en contactant le Service Clientèle ou le Portail en Ligne si vous avez des informations d’accès pertinentes.

5.20 Vous recevrez gratuitement un relevé mensuel indiquant les informations relatives aux Transactions de paiement individuelles par la Plateforme partenaire ou par nous (en utilisant les informations que nous avons associées à votre Compte).

6.1 Vous pouvez demander à un TPP d’accéder aux informations de votre Compte ou d’initier certaines Transactions à partir de votre Compte à condition que ledit TPP nous ait identifié et qu’il ait agi conformément aux exigences réglementaires pertinentes. Nous traiterons toute instruction d’un TPP comme si elle provenait de vous ou d’un gestionnaire de compte.

6.2 Nous pouvons refuser un accès TPP à votre Compte si nous sommes préoccupés par un accès non autorisé ou frauduleux par ce TPP. Avant de le faire, nous vous dirons que nous avons l’intention de refuser l’accès et de donner nos raisons de le faire, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible, auquel cas nous vous en informerons immédiatement par la suite. Dans les deux cas, nous vous dirons de la manière que nous jugeons la plus appropriée dans les circonstances. Nous ne vous dirons pas si cela compromettrait nos mesures de sécurité ou serait autrement illégal.

6.3 Si vous avez donné votre consentement à un TPP pour accéder aux données de votre Compte afin de lui permettre de vous fournir des services d’information de compte ou d’initier des Transactions en votre nom, vous consentez à ce que nous partagions vos informations avec le TPP dans la mesure raisonnablement nécessaire pour qu’il vous fournisse ses services.  Vous devez nous informer si vous retirez cette autorisation et nous vous recommandons d’en informer le

7.1 Vous pouvez fermer votre Compte en contactant le Service client.  Veuillez consulter votre contrat avec la Plateforme Partenaire pour connaître les conditions relatives à votre besoin de maintenir votre Compte.  

7.2 Le Compte sera clôturé si la Plateforme partenaire nous demande de fermer votre Compte (auquel cas la Plateforme partenaire vous informera de cette instruction).

7.3  Modulr exécutera la commande de résiliation du Contrat dès réception de la demande du Client Introduit ou de la Plateforme Partenaire (le cas échéant), et mettra à la disposition du Client Introduit le solde du Compte, le cas échéant.

7.4 À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées, votre Compte sera fermé et toutes les Cartes qui vous sont émises seront annulées.

7.5 Tout Solde disponible restant sur le Compte après la clôture du Compte sera transféré sur votre compte bancaire désigné via un Transfert SEPA sur la base des instructions que nous donnerons la Plateforme partenaire.  Vous devez être le seul titulaire de ce compte.  Si, pour une raison quelconque, cela n’est pas possible, ce Solde disponible restera le vôtre et vous pourrez à tout moment demander un remboursement en contactant le Service client. Vous n’aurez pas accès à votre Compte à compter de la date de clôture du Compte et le présent Contrat prendra fin.

8.1 Il vous incombe de comprendre et de respecter le Contrat, y compris les présentes Conditions générales.

8.2 Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou refuser toute utilisation de votre Compte, de vos Cartes (y compris l’annulation de Carte(s)) ou refuser de traiter vos instructions ou autoriser toute Transaction particulière lorsque :

8.2.1 nous nous préoccupons de la sécurité de votre Compte et/ou de votre Carte ou de l’accès à ceux-ci ;

8.2.2 nous savons ou soupçonnons que votre Compte et/ou Carte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse ;

8.2.3 nous devons le faire afin de nous conformer à la loi ou autrement à des fins réglementaires ou de prévention de la criminalité ;

8.2.4 la Transaction violerait les limites applicables à votre Compte et/ou Carte ;

8.2.5 vous, le Gestionnaire de compte ou le Titulaire de carte enfreignez une partie importante des présentes Conditions générales, ou enfreignez à plusieurs reprises toute disposition du présent Contrat et ne résolvez pas le problème en temps opportun.

8.3 Si nous annulons, suspendons ou restreignons votre Compte et/ou votre/vos Carte(s), ou refusons autrement d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une Transaction, nous vous informerons, vous ou la Plateforme partenaire, sans retard injustifié, du refus, de la suspension ou de l’annulation (le cas échéant) à l’aide des coordonnées que vous avez fournies à ces fins.  Dans la mesure du possible, nous fournirons les raisons du refus d’exécuter la Transaction et/ou de suspendre l’utilisation de votre Compte et/ou de votre Carte et, lorsque ces raisons se rapportent à des questions factuelles, la procédure de rectification de toute erreur factuelle ayant conduit au refus.

8.4 Vous, le Gestionnaire de compte ou le Titulaire de carte ne devez pas :

8.4.1 permettre à une autre personne d’utiliser les informations de sécurité relatives au Compte, aux Cartes et/ou à l’application/appareil que vous utilisez pour effectuer des Transactions, écrire un ou plusieurs mot(s) de passe ou toute information de sécurité, sauf si cela est fait d’une manière qui rendrait impossible pour quiconque de reconnaître l’une quelconque de ces informations, ou
8.4.2 divulguer des mots de passe ou toute information de sécurité, ou autrement les mettre à la disposition de toute autre personne, verbalement ou en les saisissant d’une manière qui leur permet d’être observés par d’autres personnes.

8.5 Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de votre Compte et de votre/vos mot(s) de passe et de tout autre détail lié à la sécurité, y compris les détails liés à la sécurité relatifs à toute application et/ou appareil sur lequel vous avez enregistré ou stocké votre Carte, à tout moment.  Si vous visitez un site Web ou recevez un message vous demandant votre mot de passe, autre que le site Web de Modulr, cela doit nous être signalé.  En cas de doute sur l’authenticité d’un site Web, vous devez contacter le service client.  Si vous avez des indications que votre Compte, votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité ont été compromis, vous devez immédiatement modifier votre mot de passe et nous en informer dès que possible en contactant le Service clientèle.

8.6 Dans le cas où une Transaction n’aurait pas été autorisée par vous, votre Gestionnaire de compte, un Titulaire de carte ou par un TPP en votre nom, nous vous rembourserons le montant de la Transaction immédiatement et en tout état de cause au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant immédiatement la notification de la Transaction non autorisée et votre responsabilité maximale à l’égard de la Transaction sera de 50 €.

8.6.1 La Clause 8.6 ne s’appliquera pas et vous supporterez toutes les pertes et responsabilités pour :

8.6.2 toutes les Transactions qui ont lieu à la suite de votre action frauduleuse ou du non-respect des présentes Conditions générales par vous ou le Gestionnaire de compte ou le Titulaire de carte avec intention ou négligence grave. Toutes ces Transactions et tous les frais et charges liés à ces Transactions seront déduits du Solde disponible sur votre Compte.

8.6.3 toutes les Transactions que la Plateforme partenaire ou tout autre Gestionnaire de compte ou Titulaire de carte effectue en votre nom conformément au présent Contrat, ainsi que celles effectuées par un TPP autorisé par vous à initier une Transaction.

8.6.4 toutes les Transactions non autorisées découlant de l’utilisation de Cartes physiques perdues ou volées, des informations de sécurité du Compte ou de la Carte, telles que, mais sans s’y limiter, les informations de connexion au Portail en ligne, les informations de sécurité de l’API, le numéro de Carte et le CVV, si vous, le Gestionnaire de compte ou le Titulaire de carte ne conservez pas les fonctionnalités de sécurité du Compte, des Cartes et/ou de l’application/appareil où votre Carte est enregistrée/stockée en toute sécurité.

8.7 Il est de votre responsabilité de nous tenir informés des modifications apportées à vos Informations, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de téléphone portable. Dans le cas contraire, nous pourrions être dans l’incapacité de vous contacter concernant votre Compte ou de vous informer des modifications apportées aux présentes Conditions générales, entre autres. Par conséquent, dans ce cas, Modulr n’aura aucune responsabilité.

8.8 Si vous demandez le rappel d’une Transaction en raison d’une erreur ou d’une erreur causée autrement que par Modulr, nous nous réservons le droit de vous facturer (i) des frais de traitement de 25 € par rappel et (ii) des frais payables par Modulr à une banque ou institution tierce pour le traitement du rappel.

8.9 Dans le cas où vous violeriez le présent Contrat, y compris les présentes Conditions générales, vous acceptez d’indemniser et de dégager Modulr et nos distributeurs, partenaires, agents, promoteurs et prestataires de services, ainsi que les sociétés de leur groupe, contre les coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer le présent Contrat, y compris les présentes Conditions générales.

9.1 Si vous (ou un Gestionnaire de compte ou un Titulaire de carte) avez une raison de croire que (i) une Transaction sur votre Compte a été non autorisée ou a été effectuée de manière incorrecte, (ii) une Carte physique est perdue ou volée, ou (iii) quelqu’un d’autre (autre que TPP) connaît les identifiants de sécurité ou a autrement un accès non autorisé à votre Compte et/ou Carte, vous devez nous en informer immédiatement en contactant le Service client. Après nous avoir informés, nous remplacerons une Carte physique perdue, volée ou détournée et/ou des identifiants de sécurité, le cas échéant.

9.2 Nous enquêterons sur votre demande de remboursement de Transactions non autorisées ou mal exécutées, à condition que vous nous ayez informés à tout moment sans retard injustifié de la prise de connaissance de ladite Transaction mal exécutée ou non autorisée et, dans tous les cas, dans les délais requis par les règles du Système de carte si la Transaction incorrecte concerne une Transaction par carte et pour toutes les autres Transactions dans les 13 mois suivant la date de la Transaction concernée. Nous ne serons pas responsables des Transactions non autorisées ou mal exécutées qui nous sont notifiées après cette période.

9.3 Si vous contestez une Transaction :

9.3.1 sous réserve des points 9.3.2 et 9.3.3, nous rembourserons immédiatement le montant sur votre Compte à la position dans laquelle il aurait été si la Transaction non autorisée n’avait pas eu lieu. Nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous. Si nous découvrons par la suite que vous n’aviez pas droit à un remboursement, nous traiterons le remboursement comme une erreur et serons en droit de réappliquer la Transaction ;

9.3.2 s’ il existe des motifs raisonnables de penser que vous pourriez ne pas avoir droit à un remboursement (sur la base des preuves à notre disposition au moment où vous signalez la Transaction non autorisée), nous pouvons enquêter avant de vous rembourser et nous vous fournirons nos preuves justificatives si nous pensons que vous n’avez pas droit au remboursement ; et

9.3.3 si la Transaction a été initiée par le biais d’un TPP, il appartient au TPP de prouver que la Transaction a été authentifiée, enregistrée avec exactitude et n’a pas été affectée par une panne technique ou une autre déficience liée au service d’initiation de paiement du TPP.

9.4. Si une Transaction incorrecte est payée sur votre Compte qui n’aurait pas dû être effectuée, nous renverrons, dans la mesure du possible, immédiatement les fonds à la banque agissant pour la personne à partir de laquelle la Transaction a été effectuée. Dans de telles circonstances, vous acceptez de nous retourner les fonds et de nous fournir l’assistance dont nous avons besoin pour récupérer le montant auprès de vous.   Si nous ne pouvons pas récupérer les fonds, nous sommes tenus de fournir suffisamment de détails sur vous et le paiement incorrect à la banque ou à l’institution qui a envoyé le paiement pour leur permettre de récupérer les fonds.

9.5 Vous serez responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de votre Compte si vous (ou le Gestionnaire de compte ou le Titulaire de carte) avez agi de manière frauduleuse ou avez manqué de négligence grave :

9.5.1 pour conserver les identifiants de sécurité utilisés pour accéder ou utiliser votre Compte et/ou votre Carte en toute sécurité ou pour ne pas respecter les présentes Conditions générales en ce qui concerne la sécurité de votre Compte et/ou de votre Carte ; ou

9.5.2 ne nous a pas notifiés conformément à la section 9.1 ci-dessus.

9.6 Vous pouvez avoir droit à un remboursement lorsqu’une Transaction de votre Compte a été initiée par le bénéficiaire à condition que :

9.6.1 l’autorisation n’a pas précisé le montant exact ;

9.6.2 le montant de la Transaction a dépassé le montant que vous auriez raisonnablement pu attendre (en tenant compte de votre modèle de dépenses précédent et d’autres circonstances pertinentes). Nous pouvons vous demander de fournir les informations raisonnablement nécessaires pour nous permettre de déterminer si elles sont correctes ; et

9.6.3 vous avez demandé un remboursement dans les 8 semaines suivant la date à laquelle la Transaction a été débitée de votre Compte.

Dans de telles circonstances, nous vous rembourserons dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toute information supplémentaire que nous avons demandée, ou nous vous fournirons les raisons du refus du remboursement, ainsi que vous informer des procédures de réclamation, judiciaires et extrajudiciaires, à votre disposition, dans le cas où vous n’êtes pas satisfait des raisons données.

10.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales en vous fournissant un préavis d’au moins deux mois par e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie.

10.2 Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions générales, vous pouvez à tout moment dans le délai de préavis de deux mois nous en informer et les présentes Conditions générales seront résiliées et votre Compte sera fermé gratuitement. Si vous ne nous notifiez pas du contraire pendant cette période, vous serez réputé avoir accepté le changement et il s’appliquera à vous lorsqu’il entrera en vigueur.

10.3 Si une partie des présentes Conditions générales est incompatible avec les exigences légales, nous ne nous appuierons pas sur cette partie mais la traiterons comme si elle reflétait effectivement l’exigence légale pertinente. Si nous devons apporter des changements opérationnels avant de pouvoir nous conformer pleinement à la nouvelle exigence réglementaire, nous effectuerons ces changements dès que raisonnablement possible.

11.1 Nous pouvons résilier votre Compte à tout moment si nous vous donnons un préavis de deux mois et transférons tout Solde disponible à ce moment-là sur votre compte bancaire désigné sans frais, ou

11.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu’à ce que votre défaut ait été corrigé ou que le Contrat soit résilié) sans préavis si :

11.2.1 nous découvrons que les Informations que nous détenons pour vous sont fausses, trompeuses ou matériellement incorrectes ; ou

11.2.2 si vous, le Gestionnaire de compte, le Titulaire de carte ou un tiers vous êtes engagé dans une activité frauduleuse, du blanchiment d’argent, du terrorisme, du financement du terrorisme ou toute autre activité illégale en relation avec votre Compte ou si nous avons des soupçons raisonnables à cet égard ; ou

11.2.3 si vous avez atteint votre Limite de compte ; ou

11.2.4 vous ou le Gestionnaire de compte avez enfreint les présentes Conditions générales ; ou

11.2.5 nous sommes tenus de le faire en vertu de toute loi ou réglementation applicable ou sur instruction de toute autorité réglementaire, d’application de la loi ou autre autorité compétente. Si cela se produit, nous vous informerons dès que possible, sauf si la loi l’interdit, de cette suspension ou résiliation du Contrat.

11.3 Si nous suspendons ou résilions votre Compte, nous vous en informerons à l’avance, sinon nous vous en informerons immédiatement après (dans la mesure où la loi nous y autorise).

11.4 Vous ou la Plateforme Partenaire (le cas échéant) pouvez résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis, en informant le Service Client par écrit par courrier ou par e-mail. Modulr exécutera la commande de résiliation du Contrat dans les 24 heures suivant la réception de la demande du Client Introduit ou de la Plateforme Partenaire (le cas échéant) et mettra à la disposition du Client Introduit le solde du Compte, le cas échéant. Le Client Introduit remettra, pour désactivation, toutes les Cartes associées au Compte.

11.5 La résiliation du présent Contrat n’impliquera aucun coût pour le Client Introduit.

11.6 En cas de décès du Client Introduit, lorsque le Client Introduit est une personne physique, les ayants droit ou leur représentant doivent en aviser la Plateforme Partenaire dans les meilleurs délais.  Si cet avis est donné verbalement par téléphone, il doit être confirmé par écrit par un document officiel.  Dès réception d’un document officiel satisfaisant, la Plateforme partenaire et/ou Modulr bloqueront et clôtureront le ou les Compte(s), sous réserve du règlement des Transactions en cours initiées avant le décès du Client Introduit et de la facturation des frais à la provision disponible sur le ou les Compte(s), le cas échéant.  Une fois que toutes les Transactions associées et les frais applicables auront été enregistrés dans le ou les Compte(s), Modulr remettra le solde créditeur total du ou des Compte(s) aux représentants légaux, notaires ou ayants droit, à condition qu’ils ou leur représentant produisent des preuves, conformément aux lois applicables, établissant la distribution de la succession et de tout autre document que la Plate-forme partenaire et Modulr peuvent juger nécessaires.

12.1 Notre responsabilité en lien avec les présentes Conditions générales (qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d’une obligation légale ou autre) sera soumise aux exclusions et limitations suivantes :

12.1.1 Nous ne serons pas responsables de tout défaut résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un manque de fonds ;

12.1.2 Nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, perte d’activité ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;

12.1.3 lorsque des sommes sont déduites à tort de votre Solde disponible en raison de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au paiement à votre égard d’un montant équivalent à celui qui a été déduit à tort de votre Solde disponible ;

12.1.4 dans toutes les autres circonstances de notre manquement, notre responsabilité sera limitée au transfert de tout Solde disponible sur votre compte bancaire désigné.

12.2 Dans les cas où les sommes sont déduites de manière incorrecte de votre Solde disponible en raison de notre faute, si nous avons besoin de votre soutien pour nous permettre de récupérer la déduction incorrecte, vous acceptez de nous fournir toute l’assistance dont nous avons raisonnablement besoin.

12.3 Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou fraude.

12.4 Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties implicites par la loi, la loi ou autrement sont expressément exclues.

12.5 Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées dans le présent paragraphe s’appliquent à toute responsabilité de nos sociétés affiliées et autres fournisseurs, sous-traitants, agents ou distributeurs et de l’une quelconque de leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), qui peut survenir en relation avec les présentes Conditions générales.

13.1 Certaines données à caractère personnel seront nécessaires pour que nous puissions vous fournir le Compte et les services en vertu du présent Contrat et pour nous conformer à nos obligations de diligence raisonnable. Modulr est un responsable du traitement des données et n’utilisera vos données personnelles qu’à cette fin. Veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site Web pour obtenir des détails complets sur les données personnelles que nous détenons, la manière dont nous les utiliserons et la manière dont nous les protégerons. Modulr se conformera à tout moment aux Lois sur la protection des données.

13.2 Nous conserverons les détails des transactions individuelles pendant six ans à compter de la date à laquelle la transaction particulière a été effectuée. Nous conserverons tous les autres dossiers pendant six (6) ans à partir desquels nous avons cessé de vous fournir tout produit ou service.

13.3 Vous devez mettre à jour toute modification apportée à vos Informations en contactant le Service client.

13.4 Si nous découvrons que les Informations que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, nous devrons peut-être suspendre ou annuler votre Compte jusqu’à ce que nous puissions établir les Informations correctes, afin de nous protéger tous les deux.

13.5 Si vous ou le Gestionnaire de compte autorisez ou donnez votre consentement à un Fournisseur tiers autorisé à accéder à votre Compte pour fournir ses services, vous devez savoir que nous n’avons aucun contrôle sur la manière dont un Fournisseur tiers autorisé utilisera vos informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d’informations après qu’un Fournisseur tiers autorisé aura eu accès à vos informations.  

13.6 Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données en contactant : europesupport@modulrfinance.com  

14.1 Les réclamations concernant tout élément du service que nous fournissons peuvent être envoyées au service client. Dans le cas où vous auriez besoin de nous contacter directement en ce qui concerne une réclamation, nous accuserons réception d’une réclamation dans les dix Jours ouvrables suivant la réception.

14.2 Toutes les réclamations seront soumises à notre procédure de réclamation. Nous vous fournirons une copie de notre procédure de réclamation sur demande et, si nous recevons une réclamation de votre part, une copie de notre procédure de réclamation vous sera automatiquement publiée ou envoyée par e-mail. Cette procédure est également décrite dans notre Politique relative aux réclamations sur notre site Web (https://www.modulrfinance.com/complaints-policy).

14.3 Dans la plupart des cas, nous fournirons une réponse complète par e-mail à votre réclamation dans les quinze Jours ouvrables suivant la date à laquelle nous recevons votre réclamation.  Dans des circonstances exceptionnelles où nous ne sommes pas en mesure de répondre entièrement à votre plainte, nous vous en informerons en vous indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel vous recevrez une réponse complète, qui en tout état de cause sera dans les trente-cinq (35) jours suivant la date de réception de votre plainte, sauf circonstances exceptionnelles dont nous vous informerions.  

14.4 Si nous ne résolvons pas votre plainte à votre satisfaction, tout litige doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, aux Pays-Bas, à moins que vous ne soyez admissible en tant que Consommateur, auquel cas les juridictions légales s’appliquent. Si vous êtes un Consommateur (c.-à-d. un utilisateur non professionnel ou professionnel), vous pouvez également soumettre votre plainte au Tribunal des plaintes des services financiers (Kifid – www.kifid.nl).

14.5 Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre service client, vous pouvez déposer une plainte auprès de The Netherlands Bank (De Nederlandsche Bank) située à Spaklerweg 4, 1096 BA, Amsterdam, à tout moment par écrit ou par courrier postal à Postbus 98, 1000 AB, Amsterdam, Pays-Bas.

14.6 La Commission européenne a lancé une Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne. Cette plateforme peut être utilisée par un consommateur pour le règlement extrajudiciaire d’un litige découlant de contrats en ligne avec une société établie dans l’UE.

14.7 Dans le cadre de l’engagement de Modulr à fournir un Service client de qualité, ses responsables surveillent périodiquement les communications téléphoniques entre ses employés et les Clients introduits pour s’assurer que les normes de service de haute qualité de Modulr sont maintenues. Vous consentez à l’avance à ce suivi et à l’enregistrement des communications téléphoniques et vous acceptez d’informer ses Utilisateurs autorisés de cette pratique.

15.1 Tout retard ou défaut d’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions générales par nous ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou n’empêchera pas son exercice à tout moment ultérieur.

15.2 Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

15.3 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu des présentes Conditions générales et vous serez la seule partie au contrat entre nous. Vous resterez responsable jusqu’à ce que le Compte qui vous a été émis soit résilié. Vous acceptez à l’avance que nous puissions (i) céder nos droits et avantages à tout moment sans autre consentement préalable ou préavis écrit et (ii) que nous puissions sous-traiter l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales.

15.4 Aucun tiers qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales n’a le droit de faire appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions générales.

15.5 Vous pouvez obtenir une copie du présent Contrat à tout moment en contactant le Service Clientèle.

15.6 Les présentes Conditions générales, y compris toute obligation contractuelle et non contractuelle aux présentes, sont régies par les lois des Pays-Bas sans toutefois priver le Client Introduit d’une protection qui ne peut être dérogée par accord en vertu des lois locales où le Client Introduit est basé.  Vous acceptez que tout litige en vertu des présentes (y compris les litiges non contractuels) relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Amsterdam, à moins que d’autres lieux de juridiction légaux ne s’appliquent, en particulier lorsque le Client Introduit est un Consommateur.

15.7 Ce Compte n’est pas couvert par un régime de rémunération. En tant qu’émetteur d’argent électronique responsable, nous veillerons à ce qu’une fois que nous aurons reçu vos fonds, ils soient déposés sur un compte protégé, en particulier dans le but de racheter les Transactions effectuées à partir de votre Compte. Dans le cas où nous deviendrions des fonds insolvables que vous avez chargés et avec lesquels nous sommes arrivés et que nous avons déposés sont protégés contre les réclamations faites par nos créanciers.

15.8. Exclusion des dispositions légales pertinentes : les dispositions suivantes du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas dans la relation entre Modulr et le Client Introduit : articles 7 :516, 7 :517, 7 :518 et 7 :519, article 7 :520(1), article 7 :522(3), article 7 :527, articles 7 :529 à 7 :531, article 7 :534 et articles 7 :543, 7 :544 et 7 :545 du Code civil néerlandais et toute législation en vertu de et/ou sur la base de ces articles. Par ailleurs, s’ils ne sont pas déjà couverts par les articles mentionnés dans la phrase précédente, les règles relatives à la fourniture d’informations dans le Décret de surveillance de la conduite du marché (institutions financières) (Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft) qui suit le Titre III PSD2 ne s’appliquent pas. Ce qui précède contient l’exclusion des dispositions pertinentes de la PSD2 telles que mises en œuvre dans la législation néerlandaise. Par conséquent, toutes les règles concernant le contenu et la fourniture des informations requises par le Titre III de PSD2 et les dispositions suivantes du Titre IV de la PSD2 ne s’appliquent pas au présent Contrat : article 62(1), article 64(3), article 72, article 74, article 76, article 77, article 80 et article 89 de la PSD2 et toutes les législations en vertu et/ou basées sur ces articles. Ce paragraphe ne s’applique pas si le Client Introduit est un Consommateur.

En cas de conflit, d’ambiguïté ou de contradiction entre les présentes Conditions supplémentaires et toute autre partie des Conditions générales du Compte Modulr, les présentes Conditions supplémentaires prévaudront.

  1. Réclamations et services à la clientèle
  2. Si le Client Introduit a besoin d’une assistance de service à la clientèle ou a une réclamation ou une réclamation liée à des Produits Modulr, il doit en premier lieu contacter la Plateforme partenaire aux coordonnées fournies par la Plateforme partenaire. Si le Client Introduit a une réclamation ou une réclamation pour des services et produits autres que les Produits Modulr, fournis par la Plateforme partenaire, celle-ci doit être soumise uniquement à la Plateforme partenaire.
  3. Rien n’exclut le droit du Client Introduit de contacter le Service client de Modulr s’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de la part de la Plateforme partenaire ou s’il existe un problème nécessitant une attention immédiate de Modulr concernant les Produits Modulr, par exemple, et sans limitation, une suspicion de fraude relative à un Compte ou, le cas échéant, à une Carte. À ces fins, le Client Introduit peut contacter le service client de Modulr en utilisant les coordonnées ci-dessous :
  4. Adresse : Spaces Saint Lazare, 54 rue de Londres, 75008, Paris, France.
  5. E-mail : europesupport@modulrfinance.com.
  6. Le Service Client est tenu de traiter et de résoudre les réclamations et réclamations présentées par le Client Introduit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur réception.  Dans des circonstances exceptionnelles où le Service Client n’est pas en mesure de répondre intégralement à la plainte ou réclamation du Client Introduit, il en informera le Client Introduit en indiquant ses raisons et le délai dans lequel le Client Introduit recevra une réponse complète, qui en tout état de cause sera dans un délai de trente jours.
  7. Un Client Introduit peut également écrire aux établissements suivants avec une réclamation :
  8. Le Mediateur, Earlsfort Terrace, 75422 Paris Cedex 09, France, Téléphone : s.o. Site Web : https://lemediateur.fbf.fr/
  9. Banque de France, 32 Rue Jean Lecanuet, 76005 Rouen, France. Téléphone n/a. Site Web : https://www.banque-france.fr/en.
  10. Confidentialité des données
  11. Pour tout type de réclamation en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent contacter Modulr ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL (https://www.cnil.fr).
  12. Langue
  13. Les présentes Conditions générales du compte Modulr sont rédigées et disponibles en français, et la correspondance peut être rédigée en français. En cas de conflit entre les conditions des présentes Conditions générales du compte Modulr dans les différentes langues, la version anglaise prévaudra.
  14. Transactions non autorisées
  15. Si une Transaction n’a pas été autorisée par vous, votre Gestionnaire de compte, un Titulaire de carte ou un TPP en votre nom, nous vous rembourserons le montant de la Transaction immédiatement et en tout état de cause au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant immédiatement la notification de la Transaction non autorisée et votre responsabilité maximale à l’égard de la Transaction sera de 50 €.
  16. Vous ne serez pas responsable de :
  17. Les transactions qui n’ont pas été autorisées par vous, votre Gestionnaire de compte, un Titulaire de carte ou par un TPP en votre nom ou effectuées sans utiliser de données de sécurité personnalisées ;
  18. la perte ou le vol d’une Carte ou d’un autre instrument de paiement qui ne peut pas être détecté par le Client Introduit avant le paiement ;
  19. perte due aux actes ou omissions d’un employé, d’un agent ou d’une succursale de Modulr ou d’une entité à laquelle les activités de Modulr ont été externalisées.
  20. Vous ne serez pas responsable si la Transaction non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, l’instrument de paiement ou les données qui y sont liées. Vous ne serez pas responsable en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de la transaction de paiement non autorisée, vous étiez en possession de la Carte ou de l’instrument de paiement.
  21. À moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse, vous n’aurez aucune conséquence financière si Modulr ne fournit pas les moyens appropriés pour informer Modulr afin de bloquer l’instrument de paiement.
  22. Vous supporterez toutes les pertes encourues à la suite d’opérations de paiement non autorisées si ces pertes sont le résultat d’une conduite frauduleuse de votre part ou si vous avez intentionnellement ou par négligence grave n’avez pas respecté les obligations énoncées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
  23. À moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse, vous n’aurez aucune conséquence financière si la transaction de paiement non autorisée a été effectuée sans que Modulr ne nécessite une authentification forte du payeur.
  1. NOTRE RESPONSABILITÉ
  2. Notre responsabilité en lien avec les présentes Conditions générales (qu’elles découlent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre) sera soumise aux exclusions et limitations suivantes :
  3. Nous ne serons pas responsables de tout défaut résultant directement ou indirectement d’une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un manque de fonds ;
  4. Nous ne serons pas responsables de toute perte de profits, perte d’activité ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;
  5. lorsque des sommes sont déduites à tort de votre Solde disponible en raison de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au paiement à votre égard d’un montant équivalent à celui qui a été déduit à tort de votre Solde disponible ;
  6. dans toutes les autres circonstances de notre défaut, notre responsabilité sera limitée au transfert de tout Solde disponible sur votre compte bancaire désigné.
  7. Dans les cas où des sommes sont déduites de manière incorrecte de votre Solde disponible en raison de notre faute, si nous avons besoin de votre soutien pour nous permettre de récupérer la déduction incorrecte, vous acceptez de nous fournir toute l’assistance dont nous avons raisonnablement besoin.
  8. Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ou fraude.
  9. Dans la mesure permise par la loi, toutes les conditions ou garanties implicites par la loi, la loi ou autre sont expressément exclues.
  10. Les exclusions et limitations ci-dessus énoncées dans le présent paragraphe s’appliqueront à toute responsabilité de nos sociétés affiliées et autres fournisseurs, sous-traitants, agents ou distributeurs et de l’une quelconque de leurs sociétés affiliées respectives (le cas échéant), qui peut survenir en relation avec les présentes Conditions générales.
  11. Les limitations de responsabilité susmentionnées aux clauses 5.1.2, 5.1.4, 5.4 et 5.5 ne sont pas applicables lorsque le Client Introduit est un Consommateur.