Les présentes Conditions Particulières (“CP PIP”) définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut établir un Plan d’investissement programmé dans l'Application pour les instruments financiers individuels proposés par Shares.
De convention expresse, les Conditions particulières ci-dessous sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application (les “CGU App”) et aux Conditions Générales des Services sur Instruments Financiers (les “CG IF”) et en font partie intégrante.
Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans les CP PIP ont le sens qui leur est conféré par les CGU App ou les CG IF.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Condition Particulières
Date d’Effet
Désigne la date d’acceptation dans l’Application de ces CP PIP par l’Utilisateur. L’Utilisateur est soumis aux présentes CP PIP pendant toute la durée d’exécution d’un ou plusieurs Plans.
Plan d’Investissement programmé
Désigne la transmission d’un Ordre pour l'achat d'un certain type d'instrument financier pour des montants prédéfinis à intervalles réguliers (hebdomadaire ou mensuel), ci après le “Plan”.
Un Plan peut contenir entre 1 et 20 Instruments Financiers.
Le montant minimum d’un Plan doit être de 50 euros par exécution. Le montant est alloué aux Instruments Financiers en pourcentage. L’allocation en montant fixe n’est pas exécutable. L’allocation en pourcentage doit correspondre à un total de 100 % et être composée de % en nombres entiers. A titre d’exemple, un Plan de 3 produits peut être composé de 34%, 33% et 33%.
Shares pourra proposer aux Utilisateurs des Plans prédéfinis.
Instruments Financiers concernés
L’ensemble des Instruments Financiers proposés par Shares (les actions, les fractions d’actions et les ETF). Un Instrument Financier peut être inclus dans plusieurs Plans.
Les actifs numériques sont exclus.
Frais
L’exécution du plan est gratuite, quel que soit le nombre d’instruments financiers inclus. La vente desdits instruments au sein du plan est soumise aux frais indiqués dans la Politique de frais, disponible sur https://shares.io/fr-fr/frais
Création d’un Plan
La création d'un Plan correspond à la saisie d’un Ordre et s'effectue dans l'Application.
L’Utilisateur définit la fréquence d’exécution des ordres (hebdomadaire ou mensuelle) et le montant à investir.
La création du Plan est confirmée par une notification. L’Utilisateur peut consulter le Plan en cours d’exécution à tout moment dans l’Application, sous l’onglet dédié.
Exécution du Plan
L’article 4.2 des CG IF s’applique et est complété par la présente disposition.
Les Ordres sont exécutés aux jours d’exécution sur le marché concerné pour les Instruments Financiers choisis par l’Utilisateur et pour le montant déterminé par lui.
Si le jour d’exécution d’un Plan tombe un jour non-ouvré (un weekend ou un jour férié), l’ordre sera exécuté le prochain jour d’ouverture du marché concerné.
L’exécution du Plan est soumise à l’enregistrement d’une carte bancaire à cet effet. L’exécution ne peut être financée par le Compte de monnaie électronique Shares de l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de faire usage d’une même carte pour le prélèvement récurrent des Frais lors de chaque exécution.
Le montant effectivement investi dans le Plan peut être inférieur au montant précisé dans le Plan par l’Utilisateur. L'arrondi de l'Ordre exécuté par le biais du Plan peut avoir pour conséquence que le taux réel soit légèrement inférieur au montant déterminé par l’Utilisateur
Modification d’un Plan
L’Utilisateur peut modifier le Plan à tout moment, la modification s’activant lors de la prochaine échéance du Plan.
En cas d’indisponibilité d’un Instrument Financier, et sans modification par l’Utilisateur, le Plan sera exécuté avec le montant initialement défini par l’Utilisateur et le montant financier attribué à l’Instrument Financier indisponible sera crédité sur la carte bancaire de l’Utilisateur.
Annulation d’un Plan
L’Utilisateur peut annuler le Plan à tout moment. La résiliation sera effective à partir de la prochaine échéance du Plan.
L’Annulation d’un Plan ne donne pas droit au remboursement des Frais engagés sur les transactions passées.
Si l’exécution d’un Plan pour défaut des fonds n’est pas possible, Shares se réserve le droit d’annuler le Plan.
Les positions sur Instruments Financiers acquises avant l’annulation du Plan ne sont pas affectées par cette annulation.
Modification des CP PIP
Shares se réserve le droit de modifier les présentes CP PIP à tout moment, en informant l’Utilisateur par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires à l’avance en cas de changement matériel. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions applicables aux CP PIP prendront effet à compter de l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé. L'Utilisateur a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat s'il n'accepte pas les modifications proposées dans le délai susvisé. En continuant à utiliser les Plans à l’issue du délai susvisé, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions applicables.
Partie
désigne séparément Shares et/ou l’Utilisateur.
Parties
désigne ensemble Shares et l’Utilisateur.
Shares
désigne (i) la société SHARES FINANCIAL ASSETS, société de droit français, immatriculée au registre des société à Paris sous le numéro B 914 036 793, dont le siège social est situé 32 Rue des Jeuneurs, 75002 Paris, et (ii) toute entité appartenant au Groupe Shares pour les besoins du Programme Investisseurs Premium.
Adresse email: legal@shares.io
La société Shares Financial Assets est agréée en qualité d'entreprise d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
